J.O. 278 du 29 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale
NOR : SANH0223697A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'article 44-I de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dipositions d'ordre social ;
Vu l'article 57 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 17 septembre 2002 portant le numéro 53,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « listes départementales », sont insérés les mots : « des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et ».Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « listes départementales », sont insérés les mots : « des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et ».Article 3
Après le sixième alinéa du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou hors Espace économique européen, le fichier doit comporter la date de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'éducation nationale. »Article 4
Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « le directeur général de la santé et le personnel de ses services, », sont insérés les mots : « le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, ».Article 5
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty